(1) Le règlement (UE) 2019/816 a établi le système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN). Ce système permet à l’autorité centrale d’un État membre ou à une autre autorité compétente de déterminer rapidement et avec efficacité quels États membres détiennent des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2025/2281 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2281
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2281
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2281)
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