(10) Il s’est révélé techniquement impossible de produire des statistiques portant spécifiquement sur le nombre de fichiers comportant des mentions prévues conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816, pour les condamnations pour une infraction terroriste ou pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil. Il n’est donc plus nécessaire de produire de telles statistiques spécifiques.
Décision d’exécution (UE) 2025/2281 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2281
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2281
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2281)
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