(15) La présente décision introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transeuropéens au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée en conséquence, et le rapport qui en résulte a été publié sur le portail «Europe interopérable».
Décision d’exécution (UE) 2025/2281 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2281
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2281
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2281)
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