Décision d’exécution (UE) 2025/2281 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2281
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2281
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2281)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2281EUR-Lex →

(2) La décision d’exécution (UE) 2022/2470 de la Commission définit les mesures nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre de l’ECRIS-TCN, y compris les spécifications techniques relatives aux données alphanumériques et dactyloscopiques.

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