(7) La qualité des données est un facteur essentiel pour garantir l’exactitude de ces données, qui est l’un des principes fondamentaux de la protection des données énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. La qualité des images faciales stockées influe sur le bon fonctionnement de tout processus automatisé de mise en correspondance basé sur ces images, ainsi que sur le contrôle visuel effectué lors du processus de confirmation d’une identité, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816. Par conséquent, la qualité des images faciales figurant dans l’ECRIS-TCN devrait satisfaire aux exigences de qualité des données fixées pour le service partagé d’établissement de correspondances biométriques et pour les autres systèmes qui l’alimentent, afin de garantir une correspondance fiable.
Décision d’exécution (UE) 2025/2281 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2281
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2281
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2281)
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