(8) Des images faciales ne devraient être introduites dans l’ECRIS-TCN que lorsque le droit national de l’État membre de condamnation autorise la collecte et la conservation des images faciales des personnes condamnées, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816.
Décision d’exécution (UE) 2025/2281 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2281
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2281
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2281)
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