Article considérant 3

(3) Un de ces instruments, à savoir la convention des Nations unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC), réglemente l’emploi dans les conflits armés de certaines armes conventionnelles considérées comme causant des souffrances excessives aux combattants ou infligeant sans discrimination des dommages aux populations civiles.