Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2325
RattachementDécision (UE) 2025/2325
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2325)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2325EUR-Lex →
La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
Nota : Le texte du protocole de modification est publié au JO L, 2025/2326, 20.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_prot/2025/2326/oj.
Aller plus loin
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