Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2325
RattachementDécision (UE) 2025/2325
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2325)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/2325EUR-Lex →
Les modifications visées à l’article 1 du protocole de modification concernant les articles de l’accord ainsi que ses annexes et les déclarations ci-après sont appliquées à titre provisoire, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du protocole de modification, à partir du 1er janvier 2026 dans l’attente de son entrée en vigueur:
— article 1, paragraphe 1, points m) et u),
— article 2,
— article 3,
— article 4 septdecies,
— annexe I,
— annexe III,
— les déclarations communes des parties contractantes.
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