(4) Le protocole de modification élargit le champ d’application de la NCD afin d’y inclure de nouveaux produits financiers numériques, tels que les produits de monnaie électronique spécifiques et les monnaies numériques de banque centrale, tout en introduisant des exigences de déclaration plus détaillées et des procédures de diligence raisonnable renforcées. Il introduit également des dispositions en matière d’assistance mutuelle concernant la perception des impôts directs et indirects entre l’Union et la Suisse, et met à jour les références à la législation des parties contractantes en matière de protection des données.
Décision (UE) 2025/2325 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2325
RattachementDécision (UE) 2025/2325
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2325)
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