(6) Afin de garantir que les modifications apportées à la NCD s’appliquent à partir du 1er janvier 2026, en conformité et réciprocité avec la norme mondiale et la législation correspondante de l’Union, et de faciliter le début des travaux du comité mixte, il convient que les modifications énoncées dans le protocole de modification en ce qui concerne certains articles de l’accord, annexes de l’accord et déclarations, soient appliquées à titre provisoire.
Décision (UE) 2025/2325 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2325
RattachementDécision (UE) 2025/2325
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2325)
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