(1) Le 11 avril 2025, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de non-application du point 5.10.2.4 du Subset-026, comme le requiert le tableau A 2, index 4, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission, aux 205 trains SNG jusqu’au 31 décembre 2032 (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.
Décision d’exécution (UE) 2025/2346 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2346
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2346
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2346)
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