La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la session plénière conjointe de la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), ainsi que lors de la réunion du Comité des ministres, consiste à ne pas s’opposer à l’approbation ni à l’adoption de la recommandation sur l’égalité et l’intelligence artificielle, étant donné que, bien qu’elle soit non contraignante, la recommandation est susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre juridique de l’Union, à condition qu’ aucune modification recommandant des mesures qui seraient incompatibles avec les obligations imposées aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA au titre du règlement (UE) 2024/1689 ou qui iraient au-delà de ces obligations ne soit apportée au texte du projet de recommandation.
Décision (UE) 2025/2350 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2350
RattachementDécision (UE) 2025/2350
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2350)
Nota : GEC/ADI-AI (2024) 7rev6, octobre 2025.
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