Décision (UE) 2025/2350 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2350
RattachementDécision (UE) 2025/2350
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2350)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/2350EUR-Lex →

(10) Étant donné que l’Union n’est pas membre du Conseil de l’Europe, mais que tous les États membres le sont, la position de l’Union doit être exprimée par ses États membres, agissant conjointement,

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