(3) La convention-cadre établit les principes généraux et les obligations que ses parties devraient respecter pour garantir la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans le cadre des activités relevant du cycle de vie des systèmes d’IA. La Commission a proposé que l’Union conclue la convention-cadre. La décision du Conseil relative à la conclusion de la convention-cadre est en cours d’adoption par le Conseil.
Décision (UE) 2025/2350 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2350
RattachementDécision (UE) 2025/2350
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2350)
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