Décision (UE) 2025/2350 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2350
RattachementDécision (UE) 2025/2350
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2350)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2350EUR-Lex →

(5) La convention-cadre doit être mise en œuvre dans l’Union exclusivement au moyen du règlement (UE) 2024/1689 et des autres dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union, le cas échéant.

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