Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres lors des réunions de coordination sur place, peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions visées aux articles 1er et 2 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2025/2374 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2374
RattachementDécision (UE) 2025/2374
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2374)
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