Considérants (4)
(1)(1) Le 17 février 2005, la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, en vertu de la décision 2005/370/CE du Conseil.
(2)(2) En application de l’article 15 de la convention d’Aarhus, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») a été institué. Le comité d’examen est compétent pour vérifier le respect par les parties à la convention d’Aarhus de leurs obligations au titre de ladite convention.
(3)(3) La réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties»), lors de sa huitième session, et le segment conjoint de haut niveau dans le cadre de la réunion des parties, qui se tiendra du 17 au 20 novembre 2025, doivent adopter la décision VIII/8e concernant le respect, par l’Union, des obligations qui lui incombent au titre de la convention d’Aarhus, y compris les conclusions du comité d’examen relatives à la communication ACCC/C/2015/128 concernant l’accès à la justice en matière d’environnement en lien avec les décisions finales en matière d’aides d’État et les recommandations de la décision VII/8f relatives aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat, aux projets d’intérêt commun et à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque les conclusions du comité d’examen sont adoptées par la réunion des parties sous forme de décisions, elles deviennent contraignantes pour les parties à la convention d’Aarhus.
(4)(4) Une fois adoptée, la décision VIII/8e produira des effets juridiques. Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») concernant le respect par l’Union des obligations qui lui incombent au titre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») en lien avec l’accès à la justice en matière d’environnement en ce qui concerne les décisions finales en matière d’aides d’État, comme indiqué dans la communication ACCC/C/2015/128, consiste à approuver l’adoption du projet de décision VIII/8e ainsi qu’à saluer le rapport présenté par le comité d’examen de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») à la demande ACCC/M/2021/4 de la réunion des parties concernant le respect par l’Union de ses obligations.
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties concernant le respect par l’Union des obligations qui lui incombent au titre de la convention d’Aarhus en ce qui concerne les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC), les projets d’intérêt commun (PIC) et la directive 2010/75/UE, comme indiqué dans les communications ACCC/C/2010/54, ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121, respectivement, et dans la décision VII/8f, consiste à approuver l’adoption du projet de décision VIII/8e, si les points ci-après sont reflétés dans ledit projet de décision:
a) pour ce qui est des PNEC, la décision VIII/8e reconnaît et salue le fait que l’Union ait accompli des progrès significatifs pour garantir le respect des conclusions et recommandations du comité d’examen sur la communication ACCC/C/2010/54 en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7 de la convention d’Aarhus, et le fait que l’Union se soit conformée à une partie de ces conclusions en ce qui concerne l’adoption d’instructions aux fins du paragraphe 2, point a), de la décision VII/8f; et
b) pour ce qui est des PIC, que la décision VIII/8e reconnaisse les améliorations apportées par l’Union, au moyen de modalités pratiques, pour satisfaire aux exigences du paragraphe 8, points a) et b), de la décision VII/8f et pour se conformer à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 6, paragraphe 8, et à l’article 7 de la convention d’Aarhus.
Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres lors des réunions de coordination sur place, peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions visées aux articles 1er et 2 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.