(2) En application de l’article 15 de la convention d’Aarhus, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») a été institué. Le comité d’examen est compétent pour vérifier le respect par les parties à la convention d’Aarhus de leurs obligations au titre de ladite convention.
Décision (UE) 2025/2374 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2374
RattachementDécision (UE) 2025/2374
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2374)
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