(2) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été menées à bien au niveau technique.
Décision (UE) 2025/2376 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2376
RattachementDécision (UE) 2025/2376
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2376)
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