Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 8 juin 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») en vue de la conclusion d’un accord complémentaire, au sens de l’article 2 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 30 décembre 2020 (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), en ce qui concerne la coopération en matière de concurrence.
(2) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été menées à bien au niveau technique.
(3) L’accord a pour objet de promouvoir et d’encadrer la coopération et la coordination existantes en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celle du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus efficace. Si les autorités de concurrence de l’Union et du Royaume-Uni coopèrent sur la base de l’article 361, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, son article 361, paragraphe 4, dispose que les parties peuvent conclure un accord distinct de coopération et de coordination en matière de concurrence. À ce titre, l’accord constitue un accord complémentaire au sens de l’article 2 de l’accord de commerce et de coopération.
(4) La Commission a reconnu, par la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission, que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union vers le Royaume-Uni.
(5) Il convient, dès lors, que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 15 juillet 2025,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.