Décision (UE) 2025/2376 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2376
RattachementDécision (UE) 2025/2376
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2376)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2376EUR-Lex →

(4) La Commission a reconnu, par la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission, que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union vers le Royaume-Uni.

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