Décision (UE) 2025/2376 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2376
RattachementDécision (UE) 2025/2376
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2376)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2376EUR-Lex →

(3) L’accord a pour objet de promouvoir et d’encadrer la coopération et la coordination existantes en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celle du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus efficace. Si les autorités de concurrence de l’Union et du Royaume-Uni coopèrent sur la base de l’article 361, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, son article 361, paragraphe 4, dispose que les parties peuvent conclure un accord distinct de coopération et de coordination en matière de concurrence. À ce titre, l’accord constitue un accord complémentaire au sens de l’article 2 de l’accord de commerce et de coopération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).