Décision (UE) 2025/2381 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2381
RattachementDécision (UE) 2025/2381
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2381)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2381EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 32 de l’accord, le Conseil des membres peut adopter des décisions afin d’amender l’accord,

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