Considérants (7)
(1)(1) L’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (ci-après dénommé «accord») a renforcé l’assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et a amélioré le respect des obligations fiscales au niveau international.
(2)(2) Des modifications importantes apportées à la norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et ont été intégrées dans le droit de l’Union au moyen de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil.
(3)(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Principauté de Monaco soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci.
(4)(4) Le texte du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil.
(5)(5) Conformément à la décision (UE) 2025/2125 du Conseil, le protocole de modification a été signé le 13 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)(6) Il convient d’approuver au nom de l’Union le protocole de modification et les déclarations communes jointes au protocole de modification.
(7)(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,
Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est approuvé au nom de l’Union.
Note : Le texte du protocole modificateur est publié au JO L, 2025/2393, 5.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2393/oj.
La déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur et à l’application du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Note : La date d’entrée en vigueur du protocole de modification sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.