La déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur et à l’application du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.
Décision (UE) 2025/2394 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/2394
RattachementDécision (UE) 2025/2394
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2394)
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