Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2394
RattachementDécision (UE) 2025/2394
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2394)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2394EUR-Lex →
Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte du protocole modificateur est publié au JO L, 2025/2393, 5.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2393/oj.
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