Décision (UE) 2025/2413 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2413
RattachementDécision (UE) 2025/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2413)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2413EUR-Lex →

Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.

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