Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «accord») a renforcé l’assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et a amélioré le respect des obligations fiscales au niveau international.
(2) Des modifications importantes apportées à la norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et ont été intégrées dans le droit de l’Union au moyen de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil.
(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci. Il convient également de modifier l’accord afin de fournir aux États membres de nouvelles dispositions en matière d’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances de la taxe sur la valeur ajoutée.
(4) Le texte du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation fixées par le Conseil.
(5) Conformément à la décision (UE) 2025/2325 du Conseil, le protocole de modification a été signé le 20 octobre 2025 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6) Le protocole de modification devrait être approuvé au nom de l’Union.
(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
(8) La décision 2000/518/CE de la Commission disposait que, pour toutes les activités entrant dans le champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, la Suisse est considérée comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union. Le rapport de la Commission du 15 janvier 2024 au Parlement européen et au Conseil sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées en vertu de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE confirme que la Suisse continue d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées depuis l’Union,
Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.