Décision (UE) 2025/2413 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2413
RattachementDécision (UE) 2025/2413
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2413)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2025/2413EUR-Lex →

(1) L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «accord») a renforcé l’assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et a amélioré le respect des obligations fiscales au niveau international.

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