Décision (UE) 2025/2413 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2413
RattachementDécision (UE) 2025/2413
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2413)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2413EUR-Lex →

(4) Le texte du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation fixées par le Conseil.

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