(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci. Il convient également de modifier l’accord afin de fournir aux États membres de nouvelles dispositions en matière d’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décision (UE) 2025/2413 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2413
RattachementDécision (UE) 2025/2413
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2413)
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