Décision (UE) 2025/2438 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2438
RattachementDécision (UE) 2025/2438
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2438)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2438EUR-Lex →

(2) Des modifications importantes apportées à la norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et intégrées dans le droit de l’Union au moyen de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil.

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