Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «accord») a renforcé l’assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et a amélioré le respect des obligations fiscales au niveau international.
(2) Des modifications importantes apportées à la norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et intégrées dans le droit de l’Union au moyen de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil.
(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la République de Saint-Marin soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci.
(4) Le texte du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil.
(5) Conformément à la décision (UE) 2025/2126 du Conseil, le protocole de modification a été signé le 13 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6) Il convient d’approuver au nom de l’Union le protocole de modification et les déclarations communes jointes au protocole de modification.
(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,
Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.
La déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord, la déclaration commune des parties contractantes relative aux relations entre Saint-Marin et l’Union européenne, la déclaration commune des parties contractantes relative à la définition de «banque centrale» et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.