(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la République de Saint-Marin soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci.
Décision (UE) 2025/2438 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2438
RattachementDécision (UE) 2025/2438
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2438)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.