Décision (UE) 2025/2438 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2438
RattachementDécision (UE) 2025/2438
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2438)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2438EUR-Lex →

(4) Le texte du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil.

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