Décision (UE) 2025/2438 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2438
RattachementDécision (UE) 2025/2438
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2438)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2438EUR-Lex →

(6) Il convient d’approuver au nom de l’Union le protocole de modification et les déclarations communes jointes au protocole de modification.

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