Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 27 juin 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Corée en vue d’un accord sur les disciplines relatives au commerce numérique.
(2) Le 10 mars 2025, les négociations relatives à l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bonne fin par la Commission au nom de l’Union.
(3) Il convient dès lors de signer l’accord.
(4) le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 3 novembre 2025,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.