Décision (UE) 2025/2465 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2465
RattachementDécision (UE) 2025/2465
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025D2465)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2465EUR-Lex →

(4) le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 3 novembre 2025,

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