(11) Il y a donc lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure deux accords distincts avec le Royaume-Uni: l’un sur un espace sanitaire et phytosanitaire commun et l’autre sur le couplage des système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni et de l’Union. La Commission devrait être désignée comme négociateur de l’Union,
Décision (UE) 2025/2468 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2468
RattachementDécision (UE) 2025/2468
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2468)
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