(2) Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin, le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni, et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (désormais dénommé «cadre de Windsor»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, est devenu applicable.
Décision (UE) 2025/2468 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2468
RattachementDécision (UE) 2025/2468
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2468)
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