(3) Depuis le 1er janvier 2021, les espaces sanitaires et phytosanitaires de l’Union, d’une part, et les espaces sanitaires et phytosanitaires du Royaume-Uni, d’autre part, sont séparés l’un de l’autre, avec par conséquent une législation et des politiques distinctes. Toutefois, les règles sanitaires et phytosanitaires et d’autres règles pertinentes de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord en vertu du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2025/2468 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2468
RattachementDécision (UE) 2025/2468
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2468)
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