(4) Depuis le 1er janvier 2021, l’Union et le Royaume-Uni gèrent des systèmes distincts d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, sauf en Irlande du Nord, où le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union s’applique dans la mesure où il concerne les marchés de gros de l’électricité, conformément à l’article 9 et à l’annexe 4 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2025/2468 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2468
RattachementDécision (UE) 2025/2468
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2468)
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