(8) La directive 2003/87/CE exige que tout système d’échange de droits d’émission de pays tiers soit obligatoire et fondé sur des plafonds d’émission absolus. Ces critères sont actuellement remplis par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni.
Décision (UE) 2025/2468 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2468
RattachementDécision (UE) 2025/2468
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2468)
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