TAUX DE PRIMES MINIMUMS
2 Pour les opérations dont la valeur du contrat d’exportation est inférieure à 5 millions USD, si l’exportation concerne des aéronefs agricoles et que le débiteur ultime est un agriculteur ou une entreprise de pulvérisation, un Participant peut appliquer la catégorie de risque qu’il juge appropriée; il notifie cette opération conformément à l’article 24 a) du présent Accord sectoriel. Pour toutes les autres opérations dont la valeur à l’exportation est inférieure à 5 millions USD (notamment celles dont le débiteur ultime est une compagnie aérienne ou une société de crédit-bail d’aéronefs, que l’exportation concerne ou non des aéronefs agricoles), un Participant qui ne souhaite pas appliquer les procédures de classification des risques établies par les articles 6 à 8 du présent appendice classe l’acheteur/l’emprunteur impliqué dans l’opération dans la catégorie de risques «8» et notifie cette opération conformément à l’article 24 a) du présent Accord sectoriel.
3 Pour les transactions portant sur un contrat d’exportation d’une valeur inférieure à 5 millions USD, à l’exception des opérations à notifier en application de l’article 24 a) conformément à la note de bas de page 2 du présent appendice, un délai de cinq jours ouvrables s’applique.