Article considérant 2

(2) Les procédures de classification des risques applicables aux transactions soumises à l’accord sectoriel sur les aéronefs sont définies dans la section 1 de l’appendice II dudit accord sectoriel. Les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs (ci-après dénommés «participants») doivent décider, par procédure écrite, des modifications de la section 1 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs qui excluraient de la procédure de classification de risque de l’emprunteur les opérations dont la valeur du contrat d’exportation est inférieure à 5 millions d’USD (opérations de minimis) qui portent sur des aéronefs agricoles. Ces modifications réduiraient la charge administrative pesant sur les participants et simplifieraient l’évaluation du risque de l’emprunteur.