(3) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite en ce qui concerne le projet de décision des participants, étant donné que cette décision sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 1er du règlement (UE) no 1233/2011.
Décision (UE) 2025/2474 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2474
RattachementDécision (UE) 2025/2474
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.