Décision (UE) 2025/2474 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2474
RattachementDécision (UE) 2025/2474
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2474)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2474EUR-Lex →

(4) La position de l’Union devrait donc consister à soutenir la décision des participants relative à la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles sur la base du projet de texte joint à la présente décision,

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