Version d'origine : acte du 21/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2478
RattachementDécision (UE) 2025/2478
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2478)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2478EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2025/2480, 16.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2480/oj.
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