Article considérant 1

(1) Le 12 mars 2024, au moyen de la décision (UE, Euratom) 2024/995, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur un vaste paquet de mesures liées aux relations bilatérales entre l’Union et Confédération suisse. Ces mesures devaient comprendre des dispositions institutionnelles et des dispositions en matière d’aides d’État dans les accords entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines liés au marché intérieur et, au besoin, des adaptations spécifiques de ces accords, un accord relatif à la participation de la Suisse aux programmes de l’Union, et un accord constituant la base de la contribution permanente de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions. Le Conseil avait, auparavant, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité sanitaire des aliments, sur la participation de la Suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, et sur la modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien afin de permettre le cabotage.